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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 octies


Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les sommes de « 102 200 F » et « 93 400 F » sont remplacées respectivement par : « 103 630 F » et « 94 710 F ».
Au deuxième alinéa, l'année « 1993 » est remplacée par l'année « 1994 ».