Article (Arrêté du 14 septembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du buget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1994, est approuvée la clause insérée à l'article 20 des statuts de la société d'économie mixte locale Culture 13, ainsi libellée: « L'emploi de directeur général et un emploi de directeur peuvent être confiés à des fonctionnaires d'Etat détachés par leur administration,
conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »