Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 55. - L'article 15 ter du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les dispositions actuelles constituent un I.
2o Il est inséré un II ainsi rédigé:
« II. - Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les propriétaires d'un logement vacant depuis plus de deux ans à compter du 1er juillet 1994 sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières années de location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence principale du locataire pour une durée de neuf ans. La location doit prendre effet avant le 1er juillet 1996.
« Les autres dispositions du I sont applicables. »