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Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Art. 45. - I. - Au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, les mots: « soit à une reconversion d'activité industrielle » sont remplacés par les mots: « soit à une reconversion dans le même type d'activités » et les mots: « soit à la reprise d'établissements industriels en difficulté » sont remplacés par les mots: « soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités ».
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.