Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 11. - Un schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi.
Sous-section 1
Des principes applicables à l'enseignement supérieur
et des modalités de leur mise en oeuvre