Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 83. - Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« L'aide forfaitaire de l'Etat est également versée pour les contrats conclus en application des articles L. 117-1 et L. 981-1 du code du travail entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995. »