Article (Décret no 94-1177 du 29 décembre 1994)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.