Article (Décret no 94-1177 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.