Article (Décret no 94-1174 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis,
par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.