Article (Décret no 94-1170 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.