Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 11. - A la fin de l'article 11 sexies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, les mots: « 0,027 3 dans les autres cas » sont remplacés par les mots: « 0,028 2 dans les autres cas ».