Article (Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le Panel européen 1994-1996)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives. Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant toute la période d'enquête; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague. Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même indirectement: ils ne contiennent plus le code commune.