Article (LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1))
Art. 4. - Après le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. »