Article (Arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités)
Art. 7. - La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités étrangères assure la protection rapprochée des chefs d'Etat et des chefs de Gouvernement en visite officielle ou en visite privée en France ainsi que la protection rapprochée du secrétaire général du Conseil de l'Europe et du président du Parlement européen.
Elle peut également assurer une protection rapprochée ou un accompagnement de sécurité générale au bénéfice des autres personnalités étrangères sur décision du ministre de l'intérieur.