Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 125 A
Cet article est modifié comme suit:
- le III bis est ainsi modifié:
- le deuxième alinéa du 1o est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
« Il est fixé à 35 p. 100 pour les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans; » - au 2o, les mots: « , des bons d'épargne des PTT » sont remplacés par les mots: « , des bons d'épargne des PTT ou de La Poste »;
- le 6o est modifié comme suit:
- après la date du 1er janvier 1983, le mot « et » est supprimé et remplacé par une virgule « , »;
- après la date du 1er janvier 1990 est inséré le membre de phrase:
« et à 15 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995 »;
- le 7o est ainsi modifié:
- après la date du 1er janvier 1983, le mot « et » est supprimé et remplacé par une virgule « , »;
- après la date du 1er janvier 1990 est inséré le membre de phrase: « et à 15 p. 100 pour les produits des placements courus à partir du 1er janvier 1995 »;
- le 8o est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
« Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 15 p. 100 lorsque le boni est réparti à compter du 1er janvier 1995. »;
- au a du IV, les mots: « au troisième alinéa du 3 de l'article 158 » sont remplacés par les mots: « au 1o du troisième alinéa du 3 de l'article 158 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 79, loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)