Article (Arrêté du 27 septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
« TABLEAU ANNEXE
« Redevances de procédure
« 5. Dessins et modèles « Dépôt:
......................................................
......................................................
(Le reste sans changement.)