Article (Arrêté du 26 juillet 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales)
Art. 1er. - Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables:
ST/PAA/RDS/SHD/1315: accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64), interface V 35;
ST/PAA/TPA/STP/1561: accès des installations terminales d'abonnés privés au service Transcom par le réseau téléphonique à connexité numérique à 64 kbits/s;
ST/PAA/TPA/AGH/1789: émetteurs du service audiphone;
ST/PAA/RDS/SHD/1907: accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64). Interface V 24, interface V 25 bis (appel automatique) et fonction d'adaptation.
En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.