Article (Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1))
Article 89
Les listes des armes à feu prohibées, soumises à autorisation et à déclaration, peuvent être modifiées ou complétées par le Comité exécutif pour tenir compte de l'évolution technique et économique ainsi que de la sûreté de l'Etat.