Article (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 9. - Le conseil d'administration délibère sur:
1oL'organisation générale de l'office et son règlement intérieur;
2oLe budget de l'office et ses modifications ainsi que le compte financier; 3oLes contrats de marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine; 4o Les emprunts;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations concernant ceux-ci;
6o L'exercice des actions en justice et les transactions;
7o L'acceptation des dons et des legs.