Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 45. - Le premier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
« L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. » Au deuxième alinéa du même article 20, les mots: « , selon le cas, par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 » sont remplacés par les mots: « par les deux premiers alinéas de l'article 2 ».
Il est ajouté au même article 20 deux alinéas ainsi rédigés:
« Nul n'est autorisé à faire usage du titre de « comptable agréé » ou de l'appellation de société d'entreprise de comptabilité, sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.
« Il en est de même, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, pour le titre d'"expert-comptable stagiaire autorisé". »