Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 67. - I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1o Le b du 4o est ainsi rédigé:
« b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L.
351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2o de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991); » 2o Après l'avant-dernier alinéa (b du 4o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3o de l'article L.
351-3 du présent code. »;
3o Au dernier alinéa, après les mots: « mentionnées au », sont insérés les mots: « a et au b du »;
4o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Les sommes mentionnées au c du 4o sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.