Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 42. - Le second alinéa de l'article L. 652-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les mandats en cours à la date de la publication de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats. »