Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 9. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 447 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
« Le conseil départemental de l'ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement du tiers du conseil. » II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 449 du même code, les mots: « quatre docteurs en médecine spécialisés en obstétrique qui sont désignés par le Conseil national de l'ordre des médecins en dehors de son sein et de cinq sages-femmes » sont remplacés par les mots: « cinq sages-femmes », et les mots: « compte tenu du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains de l'ordre des médecins » sont supprimés.
III. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 449 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
« Le mandat des membres du Conseil national de l'ordre des sages-femmes est de six ans. Ses membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé tous les deux ans par tiers selon des modalités fixées par voie réglementaire. » IV. - L'article L. 451 du même code est ainsi rédigé:
« Art. L. 451. - Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit son président tous les deux ans, après chaque renouvellement partiel du conseil. »