Article (Arrêté du 18 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
« La commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de quinze membres, examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles. »