Article (Arrêté du 19 juillet 1994 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Polynésie française)
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l'initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l'exercice et au plus tard le 31 décembre 1994.