Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-61:
« Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214;
« Le coefficient r est fixé à 5 837. »