Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 23. - A l'article R. 242, les mots: « ou le représentant du Gouvernement à Mayotte » sont insérés après les mots: « hauts-commissaires ».