Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 9. - Le titre de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est modifié comme suit: « Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa ».