Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 35. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 95-360 DC du 2 février 1995.]
CHAPITRE II
Compétence du juge unique en matière correctionnelle