Article (Décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints)
Art. 13. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1955; à cette date, les membres du corps des bibliothécaires adjoints régis par le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des bibliothèques de France et de la lecture publique sont intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints régis par le présent décret.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994, en ce qui concerne la création du grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.