Article (Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et des chefs de garage et des techniciens de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les ouvriers d'entretien et d'accueil, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et les conducteurs d'automobile, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et les chefs de garage de l'éducation nationale.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.