Article (Décret no 94-1011 du 23 novembre 1994 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16746 a 16747
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