Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
3. Instruction des demandes
Il est rappelé que la cellule départementale interservices de l'Etat doit être consultée sur toute demande de subvention émanant d'une association locale et que le versement d'une subvention n'a aucun caractère d'automaticité d'une année sur l'autre.
Ne seront pas recevables des demandes de subvention de fonctionnement, pour lesquelles les associations sont invitées à se rapprocher des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
4. Le montant de la subvention ne dépassera pas 30 000 F et 30 p. 100 de l'action présentée, sauf pour soutenir une initiative particulièrement intéressante cofinancée par une collectivité territoriale: dans ce cas, le plafond pourra être porté à 60 000 F.
Les crédits vous seront délégués annuellement sur la base d'un état prévisionnel que vous voudrez bien adresser préalablement à tout engagement au ministère des rapatriés.
L'état des subventions versées figurera sur le bilan d'exécution de l'exercice en cours en précisant le nom des associations financées.
CHAPITRE IX
Dispositions transitoires et dispositions financières
et comptables
1. Dispositions transitoires
S'agissant des dossiers complets, déposés au 31 décembre 1994 il vous appartiendra de les régulariser dans les conditions suivantes:
1.1. Les dossiers relatifs à l'accession à la propriété seront payés selon les barèmes de la circulaire du 11 janvier 1994.
1.2. Pour les dossiers de demande de bourse, le versement des bourses d'études supérieures du premier trimestre de l'année scolaire 1994-1995 s'effectuera sur la base des circulaires du 11 janvier 1994.
Pour les trimestres suivants, les étudiants se verront allouer une bourse d'études d'un montant conforme au barème de la présente circulaire.
Les élèves de l'enseignement technique, pour leur part, ne seront éligibles au bénéfice d'une bourse d'études au barème fixé par la présente circulaire qu'à compter du 1er janvier 1995.