Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2.2. Ecole de Dieppe
Cet établissement reçoit en internat des jeunes filles de la communauté française musulmane rapatriée âgées de plus de dix-huit ans, pour une formation paramédicale ou administrative.
La sélection des candidates se fait après examen d'entrée. Les dossiers de candidature seront recueillis par le service d'accueil et d'orientation des rapatriés, ou par le service que vous aurez désigné, puis envoyés au siège de l'établissement.
Le nombre maximal de jeunes filles admises, chaque année scolaire, en tant que filles de la communauté musulmane rapatriée, est de trente: celles-ci perçoivent durant leur scolarité, outre le pécule alloué à chacune des élèves, une allocation d'un montant mensuel de 500 F, non fractionnable.
Cette allocation est versée pour tout mois de présence à l'école: le mois calendaire au cours duquel débute ou s'achève la scolarité est considéré comme mois de présence.
A l'issue de la scolarité, ces jeunes filles perçoivent une allocation de 2 000 F, dite « allocation de fin de scolarité ».
Ces allocations seront versées au responsable légal de l'élève si ce dernier est mineur.
Les versements seront effectués par la préfecture de la Seine-Maritime.
Les jeunes filles bénéficiaires de ces allocations s'engageront à rendre compte, six mois après leur sortie de cet établissement, de leur situation en termes d'emploi.
Une fois la sélection des candidatures achevée, la direction de l'école de Dieppe communiquera à la préfecture de la Seine-Maritime (à l'attention du chef du service chargé de l'accueil et de l'orientation des rapatriés) la liste des jeunes filles sélectionnées.
La direction de l'école de Dieppe fera connaître dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-Maritime (service chargé de l'accueil et de l'orientation des rapatriés) les manquements à l'observation du règlement intérieur de l'école et les absences présentant un caractère abusif.
En cas de manquements répétés ou d'absences abusives, le préfet du département pourra, après consultation du directeur de l'école, décider de la suspension du bénéfice de ces allocations.