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Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)

Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)

B. - Calcul des aides spécifiques

1. Méthode


Les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants sont des aides différentielles dont le montant est égal à la différence entre un plafond défini pour l'année en cours et les ressources perçues au cours des douzes derniers mois.
L'article 13 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a prévu que le montant des droits est apprécié pour une période de douze mois et que les aides sont versées par fractions trimestrielles.
Le total des ressources avant intervention de l'aide spécifique sera arrondi à la centaine de francs inférieure.