Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 119. - L'article 170 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: « titre VI » sont remplacés par les mots: « titres V et VI ».
II. - L'article est complété par l'alinéa suivant:
« Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées. En l'absence de fonds permettant la prise en charge des frais, ces décisions sont signifiées par le ministère public près la juridiction qui les a prononcées. »