Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 90. - Après l'article 118-2 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré une division intitulée: « Section 2. - Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation ».