Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 23. - L'article 21 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots: « s'il en a été nommé un », sont insérés les mots: « avec, dans ce cas,
l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés ».
II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé:
« Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, ou en cas de suspension de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du deuxième alinéa de l'article 155 ci-dessous, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé. »