Article (Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé, le mot « neuf » est remplacé par le mot « dix ».