Article (Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le chef du service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.