Article (Décret no 95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.