Article (Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières)
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.