Article (Décret no 95-297 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt)
A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire:
1o Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche:
Chef de dépôt d'étalons au service des haras, des courses et de l'équitation;
Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons au service des haras, des courses et de l'équitation;
Manipulateur d'échographe au service des haras, des courses et de l'équitation;
Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'inventaire forestier national;
Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire,
responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à:
15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles;
40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux;
20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces;
Chef de service régional d'administration générale dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte;
Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt;
Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte;
Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants;
Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord-cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche;
Chef d'échelon au département de santé des forêts;
Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts; Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.);
Responsable de la gestion comptable au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.);
2o Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire:
Chef d'atelier dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire;
Responsable de l'encadrement administratif dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi);
Responsable technique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux);
Agent exerçant les fonctions d'agent comptable à temps plein dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire;
Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole;
Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels); Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles; 3o Administration centrale:
Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur;
Chef de bureau;
Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions;
Cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique;
Agent exerçant des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, technique, juridique, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents,
assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important;
Secrétaire exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes;
Responsable de la préparation des dossiers des conseils européens des ministres de l'agriculture, en fonctions à la direction de la production et des échanges;
Responsable du courrier ayant un affranchissement autonome;
Chef de standard téléphonique;
Responsable des parcs automobiles du ministère.