Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-406 du 5 juillet 1994 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence)
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
Ar Diffusion pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pile FM est caduque.