Article (Décret no 95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L. 671-15 dudit code)
Art. 1er. - I. - Il est inséré dans le livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) un titre III intitulé « Des organes,
tissus, cellules et produits du corps humain ».
II. - Ce titre III comprend un chapitre Ier intitulé « Des organes ».