Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S.)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S.)
Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.