Article (Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)
Art. 5. - Le Conseil supérieur de la médecine légale est présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice. Il se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.