Article (Arrêté du 1er juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées.
Les objectifs poursuivis sont:
- la mise en évidence des différentes logiques de création;
- l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie;
- l'analyse des conditions de développement lors des premières années.