Article (Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.
Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.
L'autorisation est accordée par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934 susvisé.