Article (Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles)
Art. 7. - L'article 14 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 14. - Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »